André VAIRETTO Sénateur
Conseiller général de Savoie
Thierry REPENTIN Ministre délégué aux Affaires européennes
Conseiller général de Savoie


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29/01/2013

Le Sénat examine les textes sur la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales et les conditions d'exercice des mandats locaux

Le 29 janvier 2013 Sénat a adopté deux propositions de loi, afin de répondre aux attentes que les élus ont exprimées lors des États généraux de la démocratie territoriales, concernant les normes et les conditions d’exercice des mandats locaux.

Le texte sur la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales a pour objet de créer une institution visant à « contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Il va permettre de mieux associer en amont les parlementaires et les élus locaux à l’examen des textes législatifs et de leur donner plus de pouvoir pour évaluer leurs impacts techniques et financiers. Ce « Conseil national » se prononcera sur l’ensemble des normes proposées par les textes européens, ainsi que les amendements du Gouvernement et parlementaires. Il aura aussi la possibilité d’examiner et d’évaluer la pertinence du stock de normes existantes, soit 9 000 lois et 400 000 textes. L’enjeu est d’importance car ces normes représentent une charge financière de 2 milliards d’euros par an pour les collectivités locales.

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat répond au souci largement exprimé de maintenir la vitalité de la démocratie locale. Elle propose :

  • des améliorations très concrètes pour la formation des élus, avec en particulier :

- l’institution d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un diplôme universitaire ;
- un plancher pour les dépenses de formation est instauré à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction. Le montant réel des dépenses de formation ne peut cependant excéder 20% de cette enveloppe mais les sommes non dépensées sont reportées sur les budgets suivants dans la limite du mandat en cours ;
- l’extension à tous les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de plus de 20 000 habitants) qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, du bénéfice, à l’issue de celui-ci, du droit à formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail ;
- l’inscription sur une liste d’aptitude de concours administratif est maintenue pour les élus locaux jusqu’à la fin de leur mandat afin de sécuriser leur réintégration à l’issue de celui-ci. Le décompte de la période de trois ans est ainsi suspendu jusqu’à la fin du mandat.

  • des avancées notables pour mener de front activités professionnelles et mandat électif avec :

- l’instauration du statut de salarié protégé pour les maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle ;
- l’extension du congé électif existant aujourd’hui pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes à partir de 1000 habitants, seuil proposé pour le scrutin  proportionnel aux élections municipales dans le Projet de Loi  relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et à la modification du calendrier électoral ;
- des modalités d’indemnisation plus justes, avec la fixation automatique, au taux maximal, de l’indemnité allouée aux maires dans les communes de  moins de 3500 habitants, le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat qui passe de  6 mois à un an.

Ce texte, s’il ne constitue pas à proprement parler un véritable « statut de l’élu » comporte incontestablement des avancées importantes. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus au Sénat puisqu’il a été adopté à l’unanimité moins une voix. Ces mesures, si elles sont confirmées par l’Assemblée Nationale dans les prochaines semaines, permettront aux élus d’exercer dans de meilleures conditions leurs responsabilités électives.

Il convient de rappeler ici que le budget de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a prévu d'assujettir les indemnités des élus locaux aux cotisations sociales afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l'ensemble des risques. Afin de préserver les élus locaux ne percevant qu’une faible indemnité, un seuil d’assujettissement égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale a été instauré. En dessous de ce montant, (fixé aujourd’hui à 1516 € mensuels actuellement) les élus continueront d’être soumis aux règles actuelles. Au-delà de ce seuil, les élus basculent dans le régime général et seront donc soumis à l’ensemble des cotisations sociales du régime général.

Désormais, ce texte permet de compléter les droits à pension acquis par ailleurs, si les élus locaux ont une activité à temps partiel, cotisent en dessous du plafond de sécurité sociale ou sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale. Ce point est d’ores et déjà rentré en vigueur le 1er janvier 2013.


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