André VAIRETTO Sénateur
Conseiller général de Savoie
Thierry REPENTIN Ministre délégué aux Affaires européennes
Conseiller général de Savoie


Infos sur les collectivites-territoriales



01/09/2012

Redevance hydroélectrique



A l’occasion du vote définitif du collectif budgétaire, le 31 juillet 2012, le Parlement est revenu sur la répartition du produit de la redevance des installations hydroélectriques. Il a voté le retour  à l’ancien système mis en place par la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", soit :
- 50 % pour l'Etat ;
- 1/3 pour les départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés ;
- 1/6 pour les communes.
Ce choix diffère de la répartition définie à l'automne 2011 dans la loi de finances pour 2012. A l'époque, le Parlement avait décidé d'attribuer 60 % à l'Etat et 40 % aux départements.


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