Le blog d'André Vairetto



26/11/2013

Un amendement pour améliorer le fonctionnement des associations syndicales libres

Dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, j’ai pris l’initiative de déposer un amendement pour répondre aux difficultés auxquelles se heurtent les associations syndicales de copropriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint lors des assemblées générales.
En effet, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 disposait, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. L'introduction de cette disposition, en 2006, a compliqué le fonctionnement de certaines associations préexistantes qui fonctionnaient avec des délégués élus représentant une partie importante des membres.
L’amendement adopté, avec avis favorable du gouvernement, consiste à donc à autoriser les copropriétaires, dans chaque copropriété, à charger un ou plusieurs d’entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété dûment mandaté à les représenter auprès de l’assemblée des propriétaires de l’association, dans le but de faciliter le fonctionnement des associations syndicales libres de copropriétaires.


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