Le blog d'André Vairetto



28/11/2013

Adoption d’un dispositif de substitution au transfert de COS

Dans le cadre du projet de loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), j’ai déposé deux amendements visant à maintenir le dispositif du transfert de Cos, que la suppression du COS par le projet de loi rendait caduc.
Ces amendements visaient à maintenir ce dispositif spécifique qui a fait la preuve de son utilité, notamment dans les territoires de montagne. Le transfert de COS permet la translation de droits à construire vers un terrain à partir d'autres parcelles, voisines ou non, appartenant en principe à des propriétaires différents. Il concerne les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, donc les zones naturelles et forestières, dites « zones N ».Il constitue ainsi un outil de protection dans une approche qui conserve et valorise les droits à construire de chacun des propriétaires.
Lors de la discussion, j’ai retiré ces amendements à la demande de la ministre et du rapporteur. En effet ce dernier a proposé un autre amendement visant à maintenir un mécanisme de transferts de droit à construire au bénéfice des zones à protéger en raison de la qualité de leur paysage, mais sans le faire reposer sur le COS. Les PLU pourront s'appuyer sur une combinaison d'autres règles.


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